Article 2 ter

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 2 ter du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 37 () JORF 10 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)