Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 6 du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 12 (Ab)
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