Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2003 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 6 bis du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 28 () JORF 13 juin 2003