Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 7 bis du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 28 () JORF 13 juin 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-19 (M)