Article en vigueur depuis le 13 juin 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n°95-66 du 20 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006908067
Texte parentLEGITEXT000005617568
Référencearticle 7 bis de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Nota : Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7 bis est maintenu en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
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