Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 1 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 16 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 1 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 1 () JORF 19 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. Annexe I (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-6 (VT)