Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article

Article 10-2

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 10-2 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 - art. 1 (VT)
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