Article 10-2 historique

Historique de l'article 10-2 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection (abrogé)