Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article

Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 15 juin 2025.

Carte de l'article 15-1 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 10 mars 2004 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 10 mars 2004
Rédaction du 7 août 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 17
Rédaction du 5 juin 2016 au 15 juin 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 37

Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents (en vigueur)