Article 17-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article 17-1 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 28 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 25 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 25; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 12
• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 13; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint (abrogé)
• Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (16)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles (abrogé)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (en vigueur)
• Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
• Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale (en vigueur)
• Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 6 (VT)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
• Arrêté du 18 avril 2005 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 18 juin 2008 (Ab)
• Arrêté du 15 avril 2009 (Ab)
• Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (VT)
• Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (VT)
• Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)
• Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 6 (VT)
• Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 (VT)
• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
• Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (V)
• Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)
• Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V)
• Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 - art. 6
• Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
• Code de la route. - art. L330-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5104-35 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5126-30 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-16
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-26 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)