Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 18 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (V)