Article 21

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 21 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 16 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 122

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 (VD)