Article 25

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.

Carte de l'article 25 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DES COMMUNES. - art. L364-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)