RattachementCHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
IdentifiantLEGIARTI000006527980
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →
1. Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
2. Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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