Article 25-1

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2006 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 25-1 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 4 () JORF 24 janvier 2006

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 1 (M)