Article 32

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 32 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996