Article 7

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 7 du Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 24 février 1996 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (V)