Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.
2. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et del'insécurité.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.