Article 21

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

Carte de l'article 21 du Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 23 (V)
• Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 24 (V)
• Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V)