Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2013.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 19 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1995 au 28 février 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (en vigueur)