Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 1 : Petits métiers polyvalents.

IdentifiantLEGIARTI000027113836

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.