Article 41

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

Carte de l'article 41 du Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 42 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 44 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 45 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 46 (V)
• Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 47 (V)