Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteDécret n°95-83 du 19 janvier 1995
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
  1. TITRE II : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
  3. Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006476840
Texte parentLEGITEXT000005617613
Référencearticle 41 du décret n°95-83 du 19 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

GRADE
d'origine

GRADE
d'intégration

ANCIENNETÉ
conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe

Secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise minorée de 4 ans

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise minorée de 2 ans

- avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle.

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