Article Annexe

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1997.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-10-13 art. 1 JORF 29 octobre 1997 en vigueur le 29 décembre 1997