Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 45 du Loi n°95-95 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.