Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 1er mars 2022.

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TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  2. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
IdentifiantLEGIARTI000006600627
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 45 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale.

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