Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article 1 LEGIARTI000006600579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006600580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006600581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600582

1. Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.

2. Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.

Article 6 LEGIARTI000006600583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006600586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006600588

1. A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).

2. D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.

Article 11 LEGIARTI000006600589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006600590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006600591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006600592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006600593

1. L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes :

2. 1° Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes ;

3. 2° Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret ;

4. 3° Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions ;

5. 4° Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations.

6. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 16 LEGIARTI000006600594

1. Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou n° 91-157 du 11 février 1991 :

2. - les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après : arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août 1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24 avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991 ;

3. - l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993.

4. Les décisions prises en application de l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 précité sont validées.

5. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée avant la promulgation de la présente loi.

Article 42 LEGIARTI000006600624

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006600625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006600626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006600596

1. Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment :

2. - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ;

3. - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ;

4. - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.

Article 18 LEGIARTI000006600597

1. Le Gouvernement déposera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. Ce rapport devra examiner les possibilités de transposer à l'ensemble du territoire un dispositif visant à taxer à un taux réduit les acquisitions d'immeubles ruraux destinés à être donnés par bail à long terme à un jeune agriculteur aidé dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Article 19 LEGIARTI000006600598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006600599

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.

Article 21 LEGIARTI000006600600

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.

Article 22 LEGIARTI000006600601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006600602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006600603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006600605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006600606

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.

Article 27 LEGIARTI000006600607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006600608

1. I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

2. V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Article 29 LEGIARTI000006600609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006600610

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.

Article 31 LEGIARTI000006600611

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 32 LEGIARTI000006600612

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.

Article 33 LEGIARTI000006600613

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.

Article 34 LEGIARTI000006600615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006600616

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006600617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006600618

1. Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à leur valeur patrimoniale.

Article 38 LEGIARTI000006600619

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.

Article 39 LEGIARTI000006600620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006600621

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.

Article 41 LEGIARTI000006600622

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.

Article 46 LEGIARTI000006600628

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation.

2. Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.

Article 47 LEGIARTI000006600630

1. I., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).

2. II. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.

3. Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 30000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

4. Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Article 48 LEGIARTI000006600631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006600633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006600634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006600635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006600636

1. I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).

2. V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.

Article 53 LEGIARTI000006600637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006600638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006600639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006600640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006600641

1. I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.

Article 58 LEGIARTI000006600642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006600643

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.

Article 60 LEGIARTI000006600644

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.

Article 61 LEGIARTI000006600645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006600646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006600648

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.

Article 65 LEGIARTI000006600650

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.

3. III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.

Article 66 LEGIARTI000006600651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006600652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006600653

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.

3. III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.

Article 69 LEGIARTI000006600654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006600655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006600658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006600659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006600660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006600661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006600662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000045629450

1. I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa.

2. II. - (paragraphe modificateur).

3. III. - L'article L. 513-4 du code rural est abrogé. Cette disposition entre en application dès le renouvellement de Chambres d'agriculture France intervenant après la promulgation de la présente loi.

Article 78 LEGIARTI000006600664

1. I. - Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de propriétés définies au I. de l'article 14 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

2. Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994, multiplié par un taux égal à 10 p. 100 du rapport entre le taux communal et le taux moyen communal constaté au niveau national. Il s'applique avant tout autre dégrèvement et ne peut excéder 50 p. 100 de la cotisation globale de la commune et des groupements auxquels elle appartient.

3. Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal, de l'incorporation des résultats de la révision.

4. Le taux moyen communal constaté au niveau national s'entend du taux moyen constaté en 1994 pour l'ensemble des communes et groupements de communes corrigé en proportion inverse de la variation des bases communales qui résulte, au niveau national, de l'incorporation des résultats de la révision.

5. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter de l'année au titre de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée.

Article 79 LEGIARTI000006600665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006600666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006600667

1. a modifié les dispositions suivantes