RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600582
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 5 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
2. Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
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