Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600592
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 14 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le 3° de l'article L. 331-4 du code rural est ainsi rédigé : « 3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 ; »
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