Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
Section 2 : Aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006600641
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 57 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.
2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.
Nota : L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, dans son article 5 I, abroge la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, son contenu est codifié dans le livre V, titre Ier du code de l'environnement.
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