Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural, la date : « 30 juin 1996 » est remplacée par la date « 30 juin 1998 ».
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600590
Texte parentLEGITEXT000005617667
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