Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.

IdentifiantLEGIARTI000006600588

Texte parentLEGITEXT000005617667

Référencearticle 10 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).

2. D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.

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