RattachementSection 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles.
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale
Section 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600653
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 68 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.
3. III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.