Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 2 : De la mise en société.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 2 : De la mise en société.
IdentifiantLEGIARTI000006600609
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 29 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Après le premier alinéa du I de l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des stocks de vins et spiritueux, il n'y a pas lieu de majorer cette valeur des frais engagés après la clôture de cet exercice au titre des opérations de mise en bouteille, qui constituent des éléments du coût de production. « L'alinéa précédent s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 1994. »
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