Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 1 : Associations et groupements.
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
Section 1 : Associations et groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006600631
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 48 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Le premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. « Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois. »
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