RattachementSection 1 : Associations et groupements.
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
Section 1 : Associations et groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006600636
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 52 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).
2. V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
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