Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 2 : De la mise en société.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 2 : De la mise en société.
IdentifiantLEGIARTI000006600602
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 23 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article L. 323-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.