Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 2 : De la mise en société.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 2 : De la mise en société.
IdentifiantLEGIARTI000006600607
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 27 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L'article L. 322-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. »
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