1. Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à leur valeur patrimoniale.
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 2 février 1995.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 3 : De l'installation en agriculture.
- Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
- Section 3 : De l'installation en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006600618
Texte parentLEGITEXT000005617667
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.