Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 3 : De l'installation en agriculture.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  2. Section 3 : De l'installation en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006600619
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 38 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.

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