Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995

Rattachement

Section 2 : De la mise en société.

Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 2 : De la mise en société.

IdentifiantLEGIARTI000006600608

Texte parentLEGITEXT000005617667

Référencearticle 28 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

2. V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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