Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 3 : De l'installation en agriculture.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 3 : De l'installation en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006600615
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 34 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne" et des références géographiques spécifiques. «
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.