Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600586
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 8 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, après les mots : « le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre les hausses », sont insérés les mots : « ou les baisses ».
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