Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006600645
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 61 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 127-9 ainsi rédigé : « Art. L. 127-9 . - Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui accorde un agrément. » Section 2 Cotisations sociales des salariés agricoles
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