Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006600600
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 21 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.

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