Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles.
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale
Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600659
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 73 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation » sont remplacés par les mots : « Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole ».
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