Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 2 : Cotisations sociales des salariés agricoles
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
Section 2 : Cotisations sociales des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006600646
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 62 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - L'article 1031 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret. « Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.