Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 2 : De la mise en société.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  2. Section 2 : De la mise en société.
IdentifiantLEGIARTI000006600611
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 31 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.

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