Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006600598
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 19 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 39 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au II, après les mots : « investissement industriel », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. - Au premier alinéa du V, après les mots : « entreprises industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « ou agricoles ».
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