Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600587
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 9 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Après l'article 56 bis de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé : « Art. 56 ter. - Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.